La Constitution
Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption
Convention des Nations Unies contre la Corruption
Le Code Pénal
Code de procédure pénale
Loi n° 103/AN/24/9ème L relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Loi n° 03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Décret n° 2014-284/PR/MJDH portant application de la loi n° 03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.